L’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP)

Brochure

Le Canada et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (la « Convention ») a été élaborée dans le but de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».

Elle énonce les droits des personnes handicapées et les obligations qui pèsent sur les pays qui ont approuvé la Convention.

Le Canada a approuvé la Convention en mars 2010. Il est désormais temps d'agir.

Que doit faire le Canada?

Le Canada a déjà mis en place des lois afin de protéger les droits des personnes handicapées, telles que la Charte canadienne des droits et libertés et les codes des droits de la personne du gouvernement fédéral et des provinces et territoires. La nouvelle convention des Nations Unies renforce ces lois.

La Convention stipule qu'elle s'applique à tous les paliers de gouvernement. Chaque province et territoire du Canada, au même titre que le gouvernement fédéral, doit élaborer et mettre en application des politiques, lois et mesures en vue de mettre en œuvre les droits énumérés dans la Convention. En vertu de l'article 4, les gouvernements doivent modifier, abroger ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées. D'autres dispositions de la Convention leur imposent également d'autres obligations précises.

Droits et obligations spécifiques

Voici quelques obligations que le Canada s'est engagé à remplir :

Égalité légale et protection :

  • Veiller à ce que toutes les personnes soient égales devant la loi et devant nos tribunaux, à ce que les discriminations soient interdites et à ce que des mesures soient prises (appelées « des aménagements ») afin de répondre aux besoins des personnes handicapées (article 5).
  • Veiller à ce que les femmes et les filles handicapées soient traitées avec égalité et à ce qu'elles aient les mêmes chances que les hommes et les garçons (article 6).
  • Protéger les enfants handicapés et leur donner la possibilité d'exprimer librement leur opinion sur toute question qui les intéresse (article 7).

Sensibilisation :

  • Changer la perception qu'a la société des personnes handicapées. Combattre les stéréotypes et les préjugés et mieux faire connaître les capacités et les contributions des personnes handicapées (article 8).

Accessibilité :

  • Trouver et éliminer les obstacles et barrières à l'accessibilité, et veiller à ce que les personnes handicapées aient accès aux services de transport, aux installations publiques et aux services publics, ainsi qu'à la technologie de l'information et des communications (ordinateurs et Internet) (article 9).

Droit de prendre des décisions :

  • Veiller à ce que les personnes handicapées jouissent de la capacité, sur la base de l'égalité avec les autres, d'exercer leur propre volonté, d'exprimer leurs préférences et de prendre des décisions (« capacité juridique ») dans tous les domaines, y compris le contrôle de leurs finances.
  • Fournir aux personnes handicapées les soutiens dont elles ont besoin pour prendre leurs propres décisions.
  • Mettre en place des mesures ou « garanties », s'il existe un risque réel d'abus d'influence ou de profit par une personne à l'égard du droit d'une personne handicapée à prendre des décisions. Ces garanties doivent être proportionnées et adaptées à la situation de la personne concernée, temporaires et contrôlées régulièrement par un organe indépendant afin de vérifier si elles sont encore nécessaires (article 12).

Liberté et sécurité de la personne :

  • Protéger l'intégrité physique et mentale des personnes handicapées (article 17). Veiller à ce que toute privation de liberté soit légale ou juste (article 14).
  • Mettre des mesures légales en place pour empêcher que des personnes handicapées ne soient soumises à des traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants (article 15), ou à l'exploitation, à la violence et à la maltraitance. En cas de maltraitance, mener des enquêtes et intenter des poursuites s'il y a lieu. Fournir aux victimes les soutiens dont elles ont besoin pour assurer leur sécurité et se remettre des mauvais traitements (article 16).

Autonomie de vie et soutien :

  • Assurer que les personnes handicapées ont la possibilité de vivre de façon indépendante, c'est-à-dire qu'elles doivent pouvoir choisir leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre, avoir le droit de vivre dans la société et avoir accès à une gamme de services à domicile, en établissement et à d'autres services sociaux d'accompagnement, au besoin (article 19).
  • Veiller à ce que les personnes handicapées jouissent d'une mobilité personnelle et à ce qu'elles puissent se déplacer dans la société au moment qu'elles choisissent. Faciliter l'accès à des aides à la mobilité, appareils et services, comme des fauteuils roulants, des scooters ou des travailleurs de soins personnels à un coût abordable, ainsi qu'à une formation aux techniques de mobilité (article 20).

Accès à l'information :

  • Fournir les informations destinées au grand public et les services sous des formes accessibles par les personnes handicapées, notamment le braille, la langue des signes et d'autres formes de communication. Par exemple : veiller à ce que le contenu d'un site Web puisse être lu en gros caractères ou à l'aide d'une technologie vocale. Offrir des services de traduction en langue des signes ou de sous-titrage pour des réunions officielles. Demander instamment aux organismes privés et aux médias de faire de même (article 21).

Respect de la vie privée :

  • Veiller à ce que les personnes handicapées jouissent des mêmes droits à la protection de leur vie privée que n'importe qui d'autre. Protéger l'information relative à leur santé, à leur réadaptation, à leur famille, à leur domicile ou à leur correspondance, courriels ou autres types de communication (article 22).

Respect du domicile et de la famille :

  • Veiller à ce que soit reconnu aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit de se marier et de fonder une famille, d'obtenir l'information et les services dont elles ont besoin en matière de planification familiale. Garantir les droits et responsabilités des personnes handicapées en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants (article 23).

Éducation :

  • Garantir aux étudiants handicapés, sur la base de l’égalité des chances, l'accès à l'éducation élémentaire et secondaire, à la formation professionnelle, à l'éducation pour adultes et à l'apprentissage à vie.
  • Répondre aux besoins des étudiants handicapés en matière d'aménagement.
  • Utiliser du matériel, des techniques et des formes de communication adaptés aux besoins des étudiants handicapés, notamment les étudiants aveugles, sourds, malentendants ou sourds et aveugles.
  • Employer des enseignants handicapés, notamment des enseignants qui utilisent la langue des signes et le braille (article 24).
  • Garantir que l'objectif de l'éducation est de permettre aux étudiants handicapés de s'épanouir, d'acquérir un sentiment de dignité et d'estime de soi, de renforcer leurs talents et leur créativité afin qu'ils puissent participer efficacement à la société.

Santé :

  • Assurer aux personnes handicapées le même niveau de soins de santé que celui qui est offert aux autres personnes.
  • Veiller à ce que les personnes reçoivent les services de santé dont elles ont besoin en raison spécifiquement de leur handicap, et à ce qu'elles soient à l'abri de toute discrimination dans le domaine de l'assurance-santé (article 25).

Services pour aider les gens à se réadapter :

  • Veiller à ce que les personnes handicapées mènent une vie indépendante et aussi saine que possible, et à ce qu'elles obtiennent l'aide dont elles ont besoin dans les domaines de la santé, de l'emploi, de l'éducation et des services sociaux pour y parvenir (article 26).

Emploi :

  • Reconnaître aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail et à gagner sa vie.
  • Interdire la discrimination dans le domaine de l'emploi, favoriser le travail indépendant et la création de sa propre entreprise, embaucher des personnes handicapées dans le secteur public, encourager le secteur privé à embaucher des personnes handicapées, et garantir la mise en place de mesures d'aménagement dans les lieux de travail (article 27).

Niveau de vie adéquat :

  • Reconnaître le droit des personnes handicapées à disposer d'une alimentation, d'un habillement et d'un logement adéquats pour elles-mêmes et leurs familles, comme n'importe qui d'autre.
  • Prendre des mesures pour améliorer leur accès au logement public, à l'aide financière pour les dépenses liées à leur handicap, les prestations de retraite et toute autre forme d'aide sociale (article 28).

Participation à la vie politique et à la vie publique :

  • Faire en sorte que les personnes handicapées puissent participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, notamment qu'elles aient la possibilité de voter à bulletin secret, que les procédures, équipements et matériels soient accessibles, et qu'elles aient accès aux technologies d'assistance (article 29).

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports :

  • Faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux émissions de télévision, aux films, aux pièces de théâtre et autres activités culturelles dans des formats accessibles, en rendant les théâtres, musées, cinémas et bibliothèques accessibles, et en veillant à ce que les personnes handicapées aient la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi pour l’enrichissement de la société.
  • Permettre aux personnes handicapées de participer aux activités sportives ordinaires et aux activités sportives qui leur sont spécifiques (article 30).

Application et suivi au niveau national :

  • Veiller à ce qu'au moins un service du gouvernement assure l'application de la Convention.
  • Mettre au point un mécanisme pour mesurer les progrès accomplis par la Convention et faire participer au moins un organisme indépendant du gouvernement à cette fin, comme une commission des droits de la personne.
  • Associer les personnes handicapées au suivi de la Convention (article 33).

Rapport aux Nations Unies

  • Le Canada fera état des progrès accomplis dans l'application de la Convention devant un Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies (articles 34 à 39). (Le Canada n'a pas signé le protocole facultatif qui permet aux gens de faire appel au comité des Nations Unies pour résoudre une plainte qu'ils ne parviennent à régler au Canada).
  • Les gouvernements, les organismes de protection des droits de la personne et d'autres organisations du Canada devraient œuvrer ensemble à la collecte de renseignements pour la préparation du rapport du Canada. Les organismes de protection des droits de la personne et les organismes représentant les personnes handicapées peuvent aussi soumettre directement leurs commentaires au Comité des Nations Unies.

Pour plus de renseignements

La présente brochure s'inspire de la section « La Convention en bref » affichée sur le site Enable des Nations Unies. Pour consulter la version complète des droits et obligations en vertu de la Convention, ainsi que les autres ressources et initiatives existantes, visitez : http://www.un.org/french/disabilities/.

Pour savoir les mesures que prennent les commissions et les tribunaux des droits de la personne du Canada en vue de promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, visitez le site Web de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne à : http://www.cashra.ca/fr/default.html.

Publié par l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne
©2011, ACCCDP
ISBN : 978-1-4435-7608-6
Available in English

Avis de non-responsabilité
Les renseignements figurant sur le site Web de l’ACCCDP sont présentés en anglais et en français. Cependant, les liens fournis peuvent vous diriger vers des sites Web qui ne sont pas disponibles dans les deux langues officielles. Les liens vers des sites Web externes sont seulement fournis à titre d’information. L’ACCCDP n’est pas responsable de leur contenu. Si vous avez des observations ou questions par rapport à ces sites, veuillez vous adresser à l'organisme visé.