L'Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP)

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DÉCLARATION DE L’ACCCDP

Les commissions des droits de la personne demandent l’adoption de mesures législatives à l’échelle nationale et une responsabilisation accrue pour assurer le respect des droits des personnes handicapées

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30 mai 2016 – L’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP) (1) demande à tous les ordres de gouvernement d’adopter des mesures législatives fédérales, provinciales et territoriales pour satisfaire aux obligations du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). (2)

L’ACCCDP, l’organisme-cadre qui regroupe les commissions des droits de la personne du Canada, des provinces et des territoires, exhorte aussi le Canada à signer et ratifier le Protocole facultatif de la CNUDPH, (3) qui permettra aux Nations Unies de considérer les communications de personnes ou de groupes du Canada qui allèguent des violations. La majorité des pays qui ont ratifié la CNUDPH ont aussi ratifié le Protocole facultatif.

L’ACCCDP demande que des lois soient adoptées pour mettre entièrement en œuvre la CNUDP des Nations Unies et traitent de toutes les formes de discrimination et d’inégalité auxquelles font face les personnes handicapées, dont une éducation, un emploi, un revenu et un logement inadéquats. (4) Les lois et les politiques doivent aussi refléter le fait que les femmes et les jeunes filles en situation de handicap aient des besoins précis et sont particulièrement vulnérables à la violence. (5)

L’ACCCDP se réjouit de l’engagement pris récemment par le gouvernement canadien d’élaborer une série d’initiatives législatives pour lutter contre la discrimination à l’endroit des personnes handicapées dans tous les aspects de leur vie. (6) Il faut que des personnes handicapées et leurs représentants participent à l’élaboration de telles initiatives législatives, et le processus doit être accessible. Ces initiatives législatives doivent accorder la primauté à la protection des droits de la personne. Les gouvernements provinciaux et territoriaux au Canada doivent aussi s’engager à élaborer des initiatives législatives complémentaires ayant trait aux réussites et aux défis se rattachant aux lois actuelles en Ontario et au Manitoba.

« Les mesures législatives ayant trait aux personnes en situation de handicap ne peuvent pas se limiter aux questions d’accessibilité. Elles doivent traiter de la diversité des besoins, des intérêts et des capacités de ces personnes, a précisé David Arnot, président de l’ACCCDP et commissaire en chef de la Saskatchewan Human Rights Commission. Une égalité réelle ne pourra être atteinte qu’avec des cadres législatifs étendus et coordonnés, assortis d’une plus grande reconnaissance publique de la discrimination que vivent constamment les personnes handicapées dans tous les aspects de leur vie. »

L’ACCCDP demande que le gouvernement fédéral intervienne immédiatement et désigne un mécanisme indépendant pour promouvoir et suivre la mise en œuvre de la CNUDPH et qu’il fournisse les ressources nécessaires pour entreprendre cet important travail. En tant qu’institution nationale des droits de la personne, il serait approprié que la Commission canadienne des droits de la personne soit responsable de ce mécanisme, en partenariat avec les membres de l’ACCCDP. Les personnes handicapées et les organismes qui les représentent ont le droit de participer pleinement au processus de suivi en vertu du paragraphe 33.3 et ont aussi besoin de ressources pour le faire.


  1. http://cashra.ca/fr/default.html
  2. Par exemple : selon l'alinéa 2a) de l'article 9 sur l'accessibilité, les États Parties prennent également des mesures appropriées pour, entre autres, promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives à l'accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public. Selon le paragraphe 4.5, les dispositions de la présente Convention s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédératifs. En ligne : http://www.refworld.org/docid/50ec18ed2.html
  3. www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/OptionalProtocolRightsPersonsWithDisabilities.aspx
  4. http://www.chrc-ccdp.gc.ca/fra/content/le-rapport-sur-les-droits-a-l%E2%80%99egalite-des-personnes-ayant-une-deficience/
    http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/OptionalProtocolRightsPersonsWithDisabilities.aspx
  5. Voir la lettre de mandat de la ministre des Sports et des Personnes handicapées, en ligne : http://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-de-la-ministre-des-sports-et-des-personnes-handicapees Aussi le budget fédéral 2016, en ligne : http://www.budget.gc.ca/2016/docs/plan/toc-tdm-fr.html

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